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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
Lors de cette consultation, il a été adressé en annexe du courrier précité les éléments nécessaires.
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.
Trib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
Cette pièce prouve que les deux parties ont pris acte de la résiliation du contrat, sans préciser si c'est la société SOLORPEC ou la compagnie ALLIANZ IARD qui en est à l'origine.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
De ce qui précède, le tribunal constate : * que le défaut mécanique affectant le pont arrière du véhicule usure prématurée des roulements est grave, car il en compromet l'usage prévu (stabilité en virage
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
En réponse à Madame [Q] qui soulève la disproportion de son engagement au titre du prêt consenti, la banque CIC rappelle qu'il appartient à celui qui invoque cette disposition d'en apporter la preuve.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
D'autre part, la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE n'apporte pas la preuve de la créance de l'EARL DU [Localité 3], elle fait seulement référence à un dossier 3690253, n° de créance P0009203032
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
; Attendu que le contrat de Location n° 484191 répond aux conditions de validité de l'article 1128 du code civil « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE expose : Que la société TRANSPORTS, [K], [B] ne conteste pas avoir signé le contrat de maîtrise d'œuvre, ni les
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
À l'audience de plaidoirie du 4 février 2025 les parties font part de leurs demandes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou JUGEMENT – Tribunal
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
commerciale « BRASSERIE PONT CARDINET - BISTROT 21 », situé au 21 boulevard Pereire 75017 Paris et domiciliée au 38 rue de la Félicité 75017 Paris - RCS de Paris : 411 751 050 Partie défenderesse : comparant
4ème chambre
69e876c9cdc6046d471b2822
9 janvier 2026
Cependant, SRP verse aux débats des rapports d'expertise établis par le cabinet Rsolutions Expertises, portant la mention « vu après travaux » : […] Pour sa part, AXA ne rapporte pas avoir contesté ces
REFERE
69dfca69cdc6046d47596d2f
19 février 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Surgicare expose que : * La machine reçue n'est pas conforme à ce qui a été contractuellement convenu entre les parties ; * Elle
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de M.
1ère A
69dca741cdc6046d4710509c
6 octobre 2025
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Chambre 04
69f456a7cdc6046d472fffdc
16 avril 2025
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
Or, il est constant qu'une demande reconventionnelle en paiement formée contre un débiteur après l'ouverture d'une procédure collective à son égard, est irrecevable.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
EN CAUSE ENTRE : La banque BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites
CHAMBRE 10
69deeac2cdc6046d47435b11
10 avril 2026
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 10 septembre 2025.
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