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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28b2cdc6046d47c34377
14 avril 2025
représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [R] [O] ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4770cdc6046d47c53b8d
13 janvier 2025
greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL LGA prise
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
ce représentant au Greffe de ce Tribunal : DÉSIGNE la société SELAS TRISTAN FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ,([Adresse 4]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée
69c3c540cdc6046d47e4d641
Trib. de Commerce
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [U] [Q] (SARL) [Adresse 1], Prise
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé
Chambre 04
69f45776cdc6046d47300d45
16 avril 2025
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
6a0c9a39cdc6046d4735054f
5 mai 2026
les 4 vents 97220 La Trinité Représentant légal : Monsieur [B] [Q] [G] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [M] prise
6a0c9a68cdc6046d47350832
du 03/03/2026, la SOCIETE DE TRANSPORTS [S] SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, La SOCIETE DE TRANSPORTS [S] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [M]
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
assignation en date du 20/12/2023 La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
Vérifier la réalité des défauts d'état et de fonctionnement invoqués par la SARL US MOTOSPORT dans son assignation, en en décrivant les principales manifestations et en précisant si le véhicule est apte
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
* A) Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L'ouverture
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
Référés
69e7b6ebcdc6046d470d0a0b
10 juillet 2025
N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
Le dirigeant sollicite une décision rapide ou sur le siège pour la prise en charge au plus tôt des salaires du mois d'avril.
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
69f1d46fcdc6046d47f2a452
Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [C] DIFFUSION LOISIRS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1994B00019 (393 758 024), comparant à l'audience * FHBX prise
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