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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a15ccdc6046d47fae599
22 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
69c4c08ccdc6046d47fdcbcf
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1a6cdc6046d47fde0ef
29 janvier 2025
MERCREDI
69c37a23cdc6046d47db011a
28 janvier 2026
date du 26 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01958, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, * Prononcer
Trib. de Commerce
69f754efcdc6046d47727e6f
19 janvier 2026
la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69f75572cdc6046d477288a6
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b663cdc6046d47525088
8 janvier 2025
judiciaire simplifiée, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bce4cdc6046d4752dacb
69b1bcfacdc6046d4752dc32
69b1bd31cdc6046d4752dfc2
69b1efaecdc6046d47572b7f
9 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1efefcdc6046d47572f9a
16 juillet 2025
judiciaire, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b20583cdc6046d4758f5f9
15 octobre 2025
69c7522ecdc6046d473f7f0a
JUGEMENT du mercredi 28 janvier 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU VU DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
69c977accdc6046d476edbc6
10 avril 2025
Par requête en date du 28 février 2025, la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
6a048356cdc6046d47985763
12 mai 2026
conseil du 05 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé
69dab2a6cdc6046d47eb3591
3 avril 2026
La SARL RONIE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé
chambre 01
69bf5434cdc6046d47806b3e
13 octobre 2025
en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement
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