La levée de l'engagement de nonconcurrence n'était pas soumise à l'accord préalable du conseil d'administration. Elle n'était pas soumise au vote unanime des associés.

Merci de rectifier » et de procéder à une compensation du montant de cette facture avec le montant des factures qu'elle lui réclame.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » Vu l'article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement

des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement

contractuellement, mais elle a ensuite persisté dans ses agissements en mettant en œuvre en façade la procédure de résiliation selon les modalités prévues au contrat, dans l'unique but de faire échec aux réclamations

* 60.000 € de dommages et intérêts sont réclamés Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : Base légale invoquée : Article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle) * Parasitisme

Le courrier a été retourné à INVESTITEL avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Dès lors REACTEEV réclame le règlement de 5 factures pour un montant de 16.560 € TTC pour 11,5 jours de prestations.

Après déduction de ce versement, la créance totale de 207 098,45 euros s'élève encore à 97 098,45 euros, de sorte que la somme de 54 680,41 euros réclamée à la caution n'excède pas le montant de la créance

L'article 1353 du Code civil expose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES n'a transmis aucune conclusion au Greffe ni déposé de dossier de plaidoirie préalablement à l'audience du 5 novembre 2024.

pas conforme et de l'aviser dans un délai de 15 jours par courrier recommandé des désordres constatés, ce qu'elle n'a pas fait ; Qu'elle a, à titre commercial, pris attache dès connaissance de la réclamation

: " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002603 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

internet ; * Des échanges entre les parties montrent l'existence de différents significatifs entre elles ayant trait aux dysfonctionnements et au manque de performance du site : * La société DALT réclame

Par LRAR du 26 novembre 2024, CCLS résilie le contrat de location, sollicite la restitution des équipements et réclame une somme de 26 665,60 € à Gesler correspondant à 4 loyers impayés de 5 547 € HT/6

Le 4 août 2023 la SAS BTP-GROUP a adressé par lettre recommandée à la SAS [Q] une mise en demeure de régler la facture n°28441 du 26 mai 2023 d'un montant de 13.394,70 € adressée préalablement à la notification

En l'espèce, EMPRUNTIS qui réclame le paiement de la redevance d'exploitation forfaitaire, verse aux débats son « Extrait du grand livre » (pièce n° 5) et produit 15 factures d'un montant de 1.440 euros

demeure la SAS EN VOGUE de régler les sommes de : * 3 753,41€ au titre des échéances impayées du prêt du 18 avril 2019, * 12 585,02€ au titre du PGE du 17 avril 2020, modifié le 23 mars 2021, Et réclame