En juin 2022, AEQUATIO a demandé la résiliation des contrats « à titre conservatoire ». Par courrier du 29 septembre 2022, la société a finalement annulé sa demande de résiliation totale.

Si le projet a été, selon elle, arrêté par manque de financement, elle n'est pas dispensée de s'acquitter de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

Cette dernière estime faire l'objet d'une résiliation unilatérale du contrat et réclame le paiement d'une somme de 694 878 euros pour inexécution contractuelle.

sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[G] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans les cas suivants

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées qu débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Le contrat du 19 Juillet 2022 prévoit dans son article « 12 RESILIATION DU CONTRAT 12-1 : Les cas de résiliation Chaque partie pourra résilier totalement ou partiellement le contrat dans les cas définis

N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023. C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.

l'engagement n'était pas manifestement disproportionné, Constater que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France ne démontre pas que l'engagement principal de la SARL Sabannnes [sic] aurait été résilié

de résiliation et demandé à ce que la résiliation des contrats intervienne le 11 juin 2025, les courriers de [T] ayant été reçus le 11 avril 2025.

Cette ultime mise en demeure est restée infructueuse, justifiant la résiliation du contrat par la société WATEA.

restant à échoir à la date de résiliation.

En application de la clause résolutoire stipulée au contrat, la société WATEA a, par l'intermédiaire de son Conseil, notifié à la SASU DREAM KIDS la résiliation du contrat en date du 3 février 2025.

à échoir à la date de résiliation ».

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client

intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 14 mai 2024, date de résiliation du contrat. 3.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié

[P] en sa qualité de co-locataire de régulariser leur situation sous huitaine, ceux-ci étant redevables de la somme de 5 044,48 €, à défaut de quoi le contrat sera résilié.

La résiliation du contrat rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues qui porteront intérêt au taux contractuel majoré de 3 points.

Il stipule que par simple notification de la banque le contrat peut être résilié pour défaut de paiement. La résiliation rend exigible une pénalité de 7% du capital restant dû.