Faute de règlement à échéance, la société DETACHE SERVICES a mis en demeure sa cliente de procéder au règlement de ladite facture et ce pour la première fois le 22 avril 2024.

* Sur la notification du premier incident de paiement et la déduction des intérêts M.

2021 puis à partir de janvier 2022, IDP GESTION n'a plus exécuté intégralement ses obligations de paiement mensuel envers SAGEO [Localité 1] laissant ainsi s'accumuler les impayés de factures.

Échéancier des loyers avec assurance et plaquette tarifaire (échéancier des loyers résultant du moratoire COVID) (contrat n° 312583VI0) 13.

C'est au liquidateur qui prétend que la créance n'aurait pas été payée qu'il appartient de démontrer l'insuffisance d'actif (Cass.

annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon la progressivité suivante : * 6% la première année, * 10% les 7 années

Le 8 mars 2023, CG CAR a été informée de la panne par le garage, le même jour, elle a refusé la prise en charge du sinistre, au motif que la courroie accessoire (alternateur) n'était pas couverte par le

Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :

Un seul créancier a refusé (créance d'un montant de 3.188,40€) de l'ensemble des créanciers.

Une fois la livraison réalisée, la société [Y] a relancé la société [Z] [V] pour être payée.

BEL VIDA paye à FL CONCEPT la somme de 117 310,33 € : * Le 29 août 2022, paiement partiel de la facture F01 à hauteur de 47 880 € ; * Le 6 septembre 2022, paiement intégral de la facture F02 de 44 638,71

Ces échéances sont dues jusqu'à la restitution effective du véhicule et sont payables mensuellement terme à échoir (…)."

Les bornes de paiement, comprises dans l'équipement vendu, sont fabriquées par la société CARTADIS.

Page : 2 Affaire : 2025F01630 2025F02307 Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre prononce la liquidation judiciaire de CLR Corp et nomme la SARL [R]-Pecou en

du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie et payée

le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

Cette situation induit que la société TIPIKS L'ÉPINE refuse de procéder à tout paiement complémentaire, et en particulier le solde à hauteur de 4 342€.

En la circonstance, Madame [T] [M] a bien effectué des travaux matérialisés par des échanges de mails.

Après avoir rempli le réservoir d'AD BLUE la veille, le véhicule n'a pas démarré et est resté en panne sur un parking.

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]