8,66 à compter des mises en demeure du 15 février 2024 Attendu que l'article I- 10 Défaillance du contrat de crédit du 16 mars 2013 précise : « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 11 Rôle n° 2024003672 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.

A compter du mois d'avril, un remboursement progressif est envisagé, ce que la société ne semble pas en mesure de rembourser.

de défaillance de la part de l'emprunteur et du coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Le Tribunal déboutera la société [X] de l'ensemble de ses demandes. 4- Sur la demande de dommages et intérêts formulées par la société [A] Vu l'article 1147 du code civil ; La société [A] demande au

L'AGS a répondu à la demande du débiteur suivant courrier du 11 septembre 2024, par lequel elle a sollicité le règlement de la somme de provisionnelle de 5 100.00 euros afin d'instruire la demande d'échéancier

Tel est donc bien le cas ; * [F] prétend qu'une erreur de câblage aurai causé un incendie, mais elle ne justifie ni d'un constat, ni d'un rapport d'expertise, pas même de photographies pour justifier

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 007390 PARTIE EN DEMANDE : LEURQUIN [Adresse 1] Représentée

au Tribunal de les dire et juger recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, de débouter la Société BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

2025J00193 - 2600900020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J193 * Demandeur(s): La SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 015636 Demandeur (s): SELARL [W] [B]

Il a donc demandé à ce que le principal soit déduit mais a maintenu l'ensemble de ses autres demandes chiffrées dans son assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 17/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * MON CONCEPT HABITATION - PROVENCE (SAS) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Adrien SOURZAC

En l'espèce, la société COUVÉE D'OR, pour justifier de sa demande, fournit à la cause une proposition quantifiée des dommages au détriment de l'élevage de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1], RCS 414842062 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe - [Adresse 2] Maître

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine, Me LUCAS Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Elle demande également le remboursement de 28 045,41 € TTC, considérés comme indûment perçus.