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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
COMME A LA FERME à payer à la société INITIAL la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ; * Condamne la société COMME A LA FERME à payer à la société INITIAL la somme de 40 euros au titre des frais
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
: non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après dénommée XFS) est spécialisée dans le financement.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e4fccdc6046d473334df
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005490 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
litigieux (11 juillet 2024) dans la mesure où les défauts de paiement des cotisations URSSAF de TECHLINE IT (dont Madame [T] est présidente) sont bien antérieurs à juillet 2024 : plusieurs saisies-attributions
Référé
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
La société MOVITEX SHARING était la holding du Groupe MOVITEX détenant le contrôle de la société MOVITEX.
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
et la jonction : L'exception d'incompétence soulevée par TRINA SOLAR AG n'est pas opposable à la société CEVENSUN qui n'est pas liée contractuellement à cette société, à qui la clause attributive de
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Les matériels, fournis par la société TOSHIBA REGION EST (T.R.E), ont été dûment réceptionnés et acceptés sans réserve par IMMOREN en date du 15 juin 2018.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
[E] [W] en son argumentation, Y faisant droit, Condamner la société CMA-CGM de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Condamner la société CMA-CGM à payer à la société [E] [
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
conclusions régulièrement déposées, la Sarl LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [K] [C] demandent au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, REJETER les demandes de la Banque CIC SUD OUEST à l'encontre de la société
Trib. de Commerce
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
destinataires, entre les mains de Madame [Q] [D], chef du service des ressources humaines qui a déclaré être habilitée à en recevoir les copies et les a acceptées, le 13 mars 2025 à la requête de la société
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
2022 et 2023 pour la société ATECC-SERVICES
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
* Condamner la société REMMEDIA au paiement de la somme de 5000 € HT correspondant à deux années de commission (à parfaire au regard des éléments qui seront communiqués par la société REMMEDIA.) 4 Les
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
En 2015, à la suite de la cession du portefeuille de la société EGIM à la société SORO PATRIMOINE, le contrat s'est poursuivi.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
société ABSOLUTE MICRO et la société COGNIMAP et son avenant n°1 signé les 15 et 29 octobre 2021, EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Condamner la société COGNIMAP à verser à la société ABSOLUTE MICRO la somme
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
La société CGLE ne donne pas suite à cette proposition. La société CGLE a attrait en justice la société [H] et messieurs [T] [Q] et [Y] [Z], puis le liquidateur de la société [H], la SPC [L] [J].
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
LES FAITS : La société BTMR exploite un fonds de commerce de proximité, sous l'enseigne « CARREFOUR CITY », à [Localité 2], dont le capital social est détenu à 74% par Monsieur [G] [W], gérant, et à 26%
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
Demanderesse Et La société 72 COURTAGE AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 887 826 774, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne
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