TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00017 N° RG: 2024F00230 Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023006374 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

fondée au regard des obligations contractuelles souscrites par la défenderesse, ainsi qu'en attestent les pièces versées aux débats.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Par jugement du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

La société [K] [D] ET FILS n'a procédé qu'à des règlements partiels à hauteur de 11.000,00 EUR TTC, laissant ainsi un solde à devoir de 6.481,60 EUR TTC.

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Débats à l'audience publique du 02/09/2025 Dépens de greffe liquidés

La facture adressée à A PLUS COMMUNICATION par WOMEN MANAGEMENT, d'un montant de 13 347,60 euros TTC, en dépit d'une mise en demeure, n'a jamais été réglée. C'est ainsi qu'est né le litige.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

exécutoire du 27 décembre 2018 et qu'en conséquence le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France est compétent pour connaître de cette affaire ; * condamner solidairement la SARL [Localité 2], débitrice

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La banque a indiqué que le solde était clôturé et un courrier de l'URSSAF du 11.09.2025 a indiqué que le solde était à 0.

(s): Non représentée Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public

SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [U] [S] DEFENDEUR(S) : PASTA BLUES (SAS) [Adresse 2] représenté(e) par Madame [H] [A] COMPOSITION DU TRIE SUNAL LORS DES DEBATS

Le débiteur ne s'est pas présenté et le ministère public ne s'oppose pas à la demande.

permettant de solder le passif lorsque la vérification du passif arrivera à son terme.

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001044 2025000189 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08563 Ainsi composé lors des débats

Raphaël de PAUW, par pouvoir présent Débiteur(s): SOLIS-IMMO (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre