de 6997.32 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2025.

de 10585.17 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2022.

de son préjudice matériel, une somme égale à 90% de celles auxquelles le Tribunal viendrait à condamner monsieur [K] au bénéfice de cette dernière ; * En réparation de son préjudice moral : la somme

chambre du conseil du 24 septembre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique Décision contradictoire et en premier ressort

La SAS LES ROSES DU MONDE n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 6.922,49 €, sa banque pour la somme de 1.970,44 € et son expert-comptable pour la somme de 2.412,05 €.

La SAS AUTO REPAR n'a pas réglé les salaires pour la somme de 1.781 €, ses charges sociales pour la somme de 1.158 € et ses fournisseurs pour la somme de 422 €.

La SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.696 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.313 € et ses fournisseurs pour la somme de 159.000 €.

La société HALONA n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €.

Au regard de l'écart de la surface, en leur défaveur, de leur bien dans les deux diagnostics, les consorts [S] ont mis en demeure de payer le 20 novembre 2023 la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER la somme

[E] [W], prononcée oralement à l'audience publique du 6 décembre 2024, n'a pas été reportée sur notre ordonnance du même jour.

du Tribunal un report du paiement de la dette sur deux ans conformément à l'article 1345-5 du Code civil.

intérêts de retard correspondant aux factures impayées, ainsi que la somme de 33,47 € au titre des dépens.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que Madame [E] [U] sera condamnée à lui payer.

Au visa de l'article 1231-6 du code civil qui veut que pour toute somme d'argent due, il y a lieu d'appliquer des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, le tribunal fera une

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 819 060 179 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX n°503 599 375 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée

contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux