REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385).

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes en dommages et intérêts La société [Z] conteste la recevabilité de la demande, car la preuve du paiement n'est pas apportée par la demanderesse, or celui-ci

4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SCC FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP RONZEAU & Associés - Me Michel RONZEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SCP B.T.S.G. 2 prise

Selon [Y] [I], les prestations n'ont jamais été contestées et sa créance doit être honorée.

L'affaire relevant dès lors de la compétence d'une juridiction étrangère, le tribunal doit renvoyer [K] [E] à mieux se pourvoir.

[L] [P], La SELARL AJIRE prise en la personne de Me [O] [Y], a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur

FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.

CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise

La société SELIMA fait valoir la recevabilité de sa tierce-opposition, non pas à l'ouverture de la sauvegarde, mais au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde.

répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [A] [O], prise

2022 et retiendra la date de 27 janvier 2022, date de résiliation du contrat de fourniture par le précédent occupant comme prise d'effet des locaux pour l'application de la mesure de redressement.

La société VDA conteste la recevabilité de la procédure engagée par la société NATURE&VRD devant le juge des référés.

Le Conciliateur a confirmé son avis favorable à cette demande d'ouverture et sa recevabilité.

La date de cessation des paiements a été fixée au 12 avril 2021, La SELARL GOMJ, prise en la personne de, [T], [F], a été nommée mandataire liquidateur.

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie uniquement sur la recevabilité de la cession de créance, AIR FRANCE lors de cette Audience a renoncé verbalement à ses demandes de nullités

Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire En vertu d'un pouvoir

qu'elle estimait lui être due, l'informant qu'à défaut elle suspendrait les prestations.

SUR CE Sur la recevabilité : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

ENTRE : SAS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS ROUTIERS D'ARTOIS exerçant sous l'enseigne SATRA, RCS de Ara B 571 920 578, dont le siège social est Zone Industrielle des Anzacs, BP 15, 62452 Bapaume cedex, prise