Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Les moyens soulevés en défense sur la suspicion d'un deuxième départ de feu seront donc également rejetés.

Sur la mesure d'expertise demandée par M. [C] [T] : M.

entre ces deux sociétés et en conformité avec l'article 1138 du Code civil.

Le juge territorialement compétent est donc celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent être exécutées.

Dès lors la solution du litige à venir peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à laquelle aucune des parties à l'instance ne s'oppose.

ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de GYL à l'assignation en

France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

d'expertise judiciaire ordonnée par Juge des référés le 14 juin 2024 (RG 2024 000732) Attendu que les parties à cette mesure d'instruction, diligentée par M., [O], sont la Société, [E] et M., [N], la

de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout

d'instruction in futurum.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans

La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date

sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [L] [U] [Adresse 1] Madame [F] [G] [Adresse 1] Comparant tous les deux

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. » * Soutient qu'un motif légitime existe car l'action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure d'expertise est utile

d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être

d'instruction sollicitée ; Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de

Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que