Cet article précise ainsi l'obligation faite aux parties de respecter la règle de la concentration des moyens également imposée par l'article 56 du Code de procédure civile en ces termes : les parties

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

public de Monsieur [O] [K] à participer à cette réunion ; * AUTORISER Monsieur [O] [K] à procéder aux formalités rectificatives auprès du greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE et/ou du Guichet unique

En juillet 2022 ils missionnent un bureau d'étude structure en la personne de NOVA INGINIERIE qui établit un rapport basé uniquement sur une expertise visuelle.

Dans ce cadre, la société [H] [M] a confié, selon contrat du 20 janvier 2022, à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-INDUS PROVENCE (EES INDUS PROVENCE), société par actions simplifiée à associé unique

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En deuxième lieu, elle n'a jamais tenté « d'imposer de nouvelles conditions contractuelles » puisqu'aucune condition contractuelle n'avait jusqu'alors été actée.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

En définitive, seul un premier et unique versement de 150 000 euros est reçu par le séquestre, le 23 juin 2023, en paiement du prix de cession.

Elle réclame donc cette somme à la société CMA CGM ainsi que les taxes payées au tribunal à hauteur de 12 899,40 € et les frais d'avocats payés en Allemagne à hauteur de 21 335,99 €.

Il projette de poursuivre l'activité uniquement au sein des locaux situés [Adresse 3].

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Il leur rappellera que c'est uniquement elle qui a sollicité les travaux, lui a validé son devis, et lui a demandé de les réaliser conformément à ce dernier, qu'elle doit donc procéder au règlement du

DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience

pour eux, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement

La société ACE ASSURANCE indique avoir été informée par l'ORIAS de la radiation de Monsieur [N] au Registre unique des intermédiaires d'assurances en date du 17/02/2023.

Que le moyen d'incompétence soulevé par leur contradicteur ne saurait tenir.

Il en résulte que le moyen tiré de la limitation du recours à la quote-part de coassurance ne peut être accueilli.