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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Il sera demandé par le chef d'entreprise au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 9.
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 » * Sur la fin de non-recevoir
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Dans les conditions générales de vente, il est mentionné une demande d'acompte de 30% à la signature puis un solde à la fin du chantier prévu fin février et au plus tard le 10 mars.
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
Le coût horaire sur laquelle elle base le calcul de son préjudice correspond à la moyenne du tarif moyen d'un développeur.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement intérieur, il est prévu qu' « en cas de violation d'une ou plusieurs des dispositions du présent RIU, la CDN pourra être amenée à sanctionner leurs auteurs (…) En
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
Par courrier en date du 27 novembre 2023, la société PEINTURES LEVEQUE a contesté devoir le règlement de ces deux factures, invoquant pour le chantier de [Localité 1] la facturation d'échafaudage non prévu
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE Le Protocole a-pour objet, au moyen de concessions réciproques, de-régler définitivement et amiablement le Litige décrit ci-dessus et les conséquences en résultant.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Les moyens avancés par la société EIFFAGE : Sur la recevabilité des demandes de la société EIFFAGE devant le tribunal de céans : Le règlement amiable accepté contractuellement dans le CCAP prévoit dans
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
L'une d'un montant de 1 896 € conforme à l'offre de prix du 29/08/2024 validé par le client, facture payable au 18/10/2024 selon les conditions de règlement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Le contrat de location, dont la société LOCAM est cessionnaire, est assorti de ses conditions générales.
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Suivant assemblée générale en date du 17 mai 2021, Monsieur [O] [F] a démissionné de son mandat de Président de la SAS TWO BIO et Monsieur [C] [X], alors associé unique, a été nommé à cet effet.
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
Chambre 2-5
69d399cdcdc6046d474a749d
11 avril 2025
[L] [D], demeurant 83 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort, gérant de ladite société, présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418).
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
Madame [Q] a cessé de régler les loyers dès le 20 février 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
69fef078cdc6046d4721e070
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Le 31 décembre 2022, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION adresse à la SCCV [Adresse 8] son décompte général définitif (DGD) qui présente un solde à régler de 146.187,52 euros TTC.
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