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représentant légal de l'entreprise indique que par ordonnance du 16 avril 2025, le Président du Tribunal avait ouvert une procédure de conciliation et désigné en qualité de conciliateur, la Selarl 2M&Associés

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

un grief personnel, que seul l'associé concerné peut faire valoir; et retenons que les principales exceptions recevables relevées par la jurisprudence portent entre autres sur les cas suivants : * Un

Nous relevons qu'aux termes d'un protocole d'accord signé concomitamment, les parties ont également convenus du remboursement partiel du compte courant d'associé de M.

[J] [A] est le Gérant de la Société et son actionnaire principal ; LRAR: -SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la

La demande principale concernant la reconnaissance par M.

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Un procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 27 juin 2023 indique que l'associé unique a décidé de modifier la dénomination sociale « H2S [Localité 1] » et d'adopter en lieu et place comme

-gérant de la société SOLBERVAL et le litige concerne sa qualité 'associé gérant.

) 2) L'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV), dont le siège social est 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris, demanderesse, ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET

Elle a pour associé unique la société HELLMANN. Un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 1994 entre le Groupe HELLMANN et la société HEPPNER.

des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

A titre principal, CONDAMNER la SAS BH HOTEL à verser à l'EURL [I] HD la somme de 94.480 € en remboursement de son compte courant d'associé.

Le 30 septembre 2016, par acte de cession de parts et procès-verbal de délibération des associés, Monsieur [Q] [Z] est devenu détenteur de 310 parts sur 620 de la SNC AUVERGNE COMMERCES après s'être vu

ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES EXPLOITATION la somme au principal