ayant été désignée en qualité de Mandataire judiciaire ; La période d'observation a été renouvelée par jugement du 07/10/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été déposé

Par ses dernières conclusions récapitulatives en demande n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, SPS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-4, 1641, 1792 et

A L'INTERVENTION FORCEE ET DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL MALNOE AUTOMOBILES [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Olivier DESCHAMPS DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL RENAULT SAS [Adresse 4] -

Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables et

le numéro 843 623 836 Activité : La vente de vêtements et d'objets d'occasion ainsi que des accessoires, l'activité de dessinateur de plan d'architecture d'intérieur et d'extérieur, et l'activité de dépôt-vente

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

R.C.S [Localité 1] : 930 747 555 - 2024 B 4287 Enseigne : « [X] » Représentant légal : Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] (Représenté par Monsieur Christophe LE SAINT-GRAZINI, Directeur général, muni d'un pouvoir

Audience du 14 avril 2026 Monsieur [A] [E] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

En second lieu, Monsieur [P] indique qu'un dépôt de plainte pour vol a été déposé par son épouse le 1 er mars 2022 (pièce n°5 Demandeur).

Le même jour, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (ci-après « GARAGES DU MIDI ») a procédé au remorquage dudit véhicule et l'a déposé sur son parc aux fins de gardiennage.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Ses principales caractéristiques juridiques sont les suivantes : * SAS au capital de 150 000 € * Siège social : 4 rue Fontaine 77114 Gouaix * N° RCS : 562 045 971 * Activité : Fabrication d'articles

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

[D] [F] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour un jugement y être rendu autorisant au Commissaire à l'exécution du plan le dépôt d'une note en délibéré.

Procédure collective : 2026RJ177 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [V] [S], muni d'un pouvoir

Enfin, il sollicite un délai afin de pouvoir rendre le textile et les affaires nettoyées ; Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire