La note en délibéré envoyée par le demandeur le 18 juillet 2025 n'apporte pas d'information supplémentaire, et le moyen nouveau introduit dans cette note ne sera pas retenu dans le cadre du jugement de

, JUGER que la société AVLO ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la société AVLO de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ; RENVOYER

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés a : * Débouté la SAS [B] TECHNOLOGIE de sa demande principale, * Débouté la SAS REX ROTARY de l'ensemble de ses demandes, Vu l'article 873-1 du

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder des dommages et intérêts.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

En conséquence, Monsieur [S] [H] sera déclaré recevable en sa demande. 2. Sur l'incompétence du juge des référés. En droit.

conséquence il ne relève pas du pouvoir du Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société COLBEAUX invoque : A titre principal sur la résolution du contrat de vente Qu'en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur peut

LES MOYENS DES PARTIES 48.

, Messieurs BERENGUIER, SURBLED, SURMONT et LENORMANT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Dans ses conclusions récapitulatives n°5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, CONCORDE demande au tribunal de : A titre principal * Juger nuls les engagements

Au principal, * Juger l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ; * Voir renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.

jugée soit intervenue pour trancher le présent litige entre les Membres.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS LIFT [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2]

Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°343 691 374, Représentée par : SELARL TORRENS AVOCATS Avocats au Barreau de Nantes DEFENDEURS [J] Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 1], RCS [Localité 1] 439 597 410, DEMANDEUR - représentée par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - [Adresse 2] [Localité 2].