A cette occasion, la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 20 janvier 2022.

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Monsieur Fabien LEMAIRE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 16 janvier 2025. qui a été lu à l'audience.

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DEFENDEUR : Monsieur [B] [P], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], commerçant, domicilié [Adresse 5] à [Localité 2], Représenté par Maître Antoine RISS, SELARL 5 A,

Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 janvier 2025, M.

L'affaire a été retenue et plaidée le 21 JANVIER 2026.

DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [V] né le 20/12/1969 à VANNES, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil

LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Cécile GAUVRY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [K] [Q] , né le [Date naissance 1] 1986

C'est ce qu'a indiqué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (21-25.098).

de Lyon sous le numéro 399 973 825 Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] 13.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F1475 N° de PC : 2023RJ160 JUGEMENT