Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

des procédures civiles d'exécution et R.433-2 à R.433-5 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à payer à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, à

RELAXE TRANSFERT n'a pas conclu.

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Ensuite, elle soutient que le bon de commande mentionnait la prestation « transfert de matériels », que donc la prestation de transport était bien incluse dans la commande.

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

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Une nouvelle mise en demeure, émise par le cabinet FORCERA le 4 février 2026, est restée sans effet.

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Charger l'expert de reconstituer les flux financiers entre les deux sociétés et d'identifier d'éventuels transferts d'actifs sans contrepartie.

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