Les explications ont été fournies à l'audience du 1er Septembre 2025 par : Me Isabelle MARAND, avocat représentant la SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyande Ilede-France.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653

Fixe provisoirement au 1er février 2026 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [U] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [S].

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 7 avril 2026.

5° du Code de commerce.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 1er août 2025.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653

(SAS) [Adresse 4] Ayant pour avocat plaidant : Maître Loïc DUCHANOY demeurant [Adresse 5]. Comparante.

1DE/06/40/15/51* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

Fixe provisoirement au 1er Février 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [A] [T], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [N].

L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil

Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 16/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SELARL PHARMACIE DU [Localité 1] CAILLOU N° RG: 2026P00667 DEBITEUR SELARL PHARMACIE DU [Localité 1] CAILLOU, sise [Adresse

sous toutes reserves, s'élève à 114.000,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 203.863,00 euros et les pertes à 2.420,00 euros, * 5

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

5° du Code de commerce.