LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

faits, la SAS STONE PGZ, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

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Le 11 septembre 2025, M+ MATERIAUX met la société LGA CONSTRUCTION en demeure de payer la somme de 5 394,14 € (principal + pénalités + intérêts), le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 MAI 2026 7ème Chambre SARLU STID ENERGIE N° RG: 2026P00582 DEMANDEUR M.

DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5

la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Paiement à 100% sur 10 ans selon l'échéancier progressif suivant : N+1:1% N+6:10 % N+2:3 % N+7:10 % N+3:5%

de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5,

par son syndic en exercice, la société ACCORE IMMOBILIER - CENTURY 21 ACCORE [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [P] [K] [Adresse 5]

de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5,

établi en date du 3 septembre 2025 une facture n° 2025 09 568 d'un montant total de 27 000 € TTC se décomposant de 21 600 € TTC au titre de la facilité de caisse obtenue auprès de la BNP PARIBAS et de 5

Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5,

du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

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