AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
9 avril 2026
L'AGS, en sa qualité de contrôleur de la procédure n'a pas comparu à l'audience du 01/04/2026. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Source officiellePage 5 sur 59
Trib. de Commerce
69f7dee1cdc6046d4780313d
29 avril 2026
29 avril 2026
L'AGS en sa qualité de contrôleur, représentée par Maître Pierre HOARAU substitué par Maître ROC, n'a formulé aucunes observations particulières.
Source officielle