Adresse 2] administrateur judiciaire de la SASU A.M.C.I BATIMENT SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU A.M.C.I BATIMENT représentée par Me Alexandre

[D] qu'ils n'entendent pas donner suite à l'acquisition, du fait de l'absence d'obtention du financement bancaire et demandent la restitution du montant de 8 000 € séquestré.

numéro : B 791658354 (2013B00079) Non comparant ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

"[K]" (SAS), [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : GROUPE CIR, [Adresse 2] représenté(e) par Me VITRAC Alexandra, Avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT

[Z] [W], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Alain MATTEI Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience: Madame Alexandra

Que Me [M] a été désigné en qualité de Mandataire Ad hoc, par ordonnance du Juge Commissaire, suite au décès de Monsieur [A] [F], intervenu le 31.08.2016.

et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit

laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPICA, Président, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, * Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société ORMED MEDICAL FRANCE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification

2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025 Président: Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience : Madame Alexandra

l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit

l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit

Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra VILLARON Défendeur : CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU) - [Adresse 1], non comparant