D'autre part, elle conteste l'application de cette majoration, en indiquant qu'elle a bien déclaré son chiffre d'affaires pour l'année 2021 et produit la déclaration (pièce CHEZY GROUP N°1) durant l'audience

en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT, Juge, assistés de : * Maître Anne

société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS expose que ses factures comportent ses conditions générales, les dates de commande et de livraison, livraison qui n'a pas été contestée en dépit de relances durant

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004283 Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN Manuel BARROS Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

2] [Localité 4] immatriculé au RCS de [Localité 3] n°538 167 446 Représentant(s ) : Ni comparant, ni représenté Composition du u tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND

Durant les premières années d'exécution du contrat, les relations se déroulaient normalement.

Paiement de 100 % du passif par échéances annuelles et dividendes progressifs : Année 1 à 8 : 11,1 % Année 9 : 11,2 % Modalités de règlement : Provisionnement en 18 semestrialités entre les mains du Commissaire

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 4% la 1 ère année, 8% la 2ème année, 10% de la 3 ème à la 6 ème année, 12% de la 7 ème à la 10 ème année ; La première année étant fixée à

Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 1% Année 2 = 1% Année

******* DEFENDEUR (s): CUISINEET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) - -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth

Patrick DURAND M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

SOCIETE GENERALE C/ EURL [E] SERVICE DEMANDEUR SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparaissant par Maître Pauline BRUTE de REMUR, avocat à la cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC

Patrick DURAND Juges : М. М. Jean-Christophe GREMILLET Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : Μ.

Maître Valérie RAVIT, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES,, [Adresse 3] […] DEFENDERESSE SAS EGIS BATIMENTS SUD,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

, * 11% au terme de la troisième année, * 11% au terme de la quatrième année, * 11% au terme de la cinquième année, * 11% au terme de la sixième année, * 11% au terme de la septième année, * 12%