C'est à ALVAREZ d'apporter la preuve de ses créances selon l'article 1353 du code civil disposant que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et qu'en vertu de l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi ; et que selon

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l'existence de son obligation, ce qui est en l'espèce établi par les pièces produites.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Sur la distraction de clientèle : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 1353 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une prestation doit la prouver ».

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil.

Sur la demande principale En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

1353 du Code civil, ce qu'elle ne fait pas de manière satisfaisante en l'espèce ; QUE la demande présentée en référé apparaît comme se heurtant à une contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE le juge dira

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences