La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

2027 à 14 heures.

02/2027 à 14 heures.

/2027 à 14 heures.

07/2027 à 14 heures.

/2027 à 14 heures.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

01/2027 à 14 heures.

07/2027 à 14 heures.

/2028 à 14 heures.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 442,29€, dont 29 385€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

heures aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Constater la déchéance du terme du

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

Sur le montant des sommes dues : Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure