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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
: 7 semaines au prix de 6 330 euros par semaine → 6 330 x 7 = 44 310 euros 3 Logistic Supervisors : 7 semaines au prix de 6 330 euros par semaine → 6 330 x 7 = 44 310 euros Soit au total la somme de
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
En application de l'article 11 du Code de procédure pénale, le parquet a versé au dossier de sanction les pièces relatives à une enquête préliminaire visant Monsieur [C] [W] suite à la transmission par
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur
MARDI
69e0a73bcdc6046d476e5a88
Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code
69e0a751cdc6046d476e5c2f
Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce
69e0a768cdc6046d476e5e46
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le
Trib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous
69e0a717cdc6046d476e579d
Par conclusions écrites également développées à la barre, la société DELICE D'ORIENT SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du
6a11730ccdc6046d47aa37ae
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de
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