En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

700 du code de procédure civile.

. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée à M.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

2024, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

871 du code de procédure civile) : Madame Isabelle DECKER.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 €.

700 du Code de Procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cette procédure n'a pas vocation à se substituer à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce qui est un instrument de restructuration de l'entreprise.

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

700 du code de procédure civile.

R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant