1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

code de commerce, des intérêts de trois fois le taux légal à compter du 28 juin 2023.

factures impayées par application de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L'AS DU NETTOYAGE une somme de 2 000, 00 € au titre de

D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

TTC correspondant aux factures litigieuses, VEOLIA RVN vise les articles 1103 et 1104 du code civil et expose que : * [Y] oppose, sur le fondement de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription

L441-10 du Code de commerce, * 40 euros dus par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit la somme totale de 320 euros au titre de 8 factures demeurant impayées

Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard