, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

code de commerce et des débats, il résulte que le gérant a produit l'attestation d'assurance et a régularisé les charges sur novembre et décembre ; une tentative de transaction est en cours avec le bailleur

Article 11.2 : « La résiliation du Contrat intervient le jour de l'envoi d'une LRAR par le Bailleur au Locataire.

Ce PV est signé et tamponné par la société PROXAUTO (le vendeur), la société B ART (le locataire) et la société CONSUMEUR FINANCE (le bailleur) et stipule que « le locataire, mandataire du bailleur reconnait

[D] [R], juge-commissaire La VILLE DE [Localité 1], bailleur, n'a pas comparu La CAPITAINERIE, bailleur, n'a pas comparu Le Ministère public représenté par M.

du bailleur un nouveau locataire qui accepte de reprendre le contrat de crédit-bail aux mêmes conditions (…) ».

* Une dette a été signalée auprès du mandataire, elle émane du bailleur.

La SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST estime que la décision du bailleur de modifier l'assiette de répartition des charges communes constitue une faute qui a conduit à l'échec de la cession du fonds de commerce

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 321 465 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 164 171 € ; qu'elle exerce une activité de vente de vêtements ; qu'en 2022, son bailleur

Le Locataire sera également redevable envers le bailleur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause pénale une

du loyer, Que le bailleur réclame la somme de 25 424,66 € et un paiement trimestriel des loyers, le 1 er du mois, par le biais d'un commandement de payer reçu le 13 mars 2025, expirant le 13 avril 2025

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

; En conséquence, DEBOUTER LEASECOM de l'intégralité de ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que le contrat de location et plus particulièrement le mandat pour recherche de bailleur n'a pas

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat il peut également demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées.

La mise en relation de locataire pour le compte du bailleur, la rédaction des baux, le suivi de l'entrée du locataire pour le compte du bailleur FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant

la fréquentation de la clientèle a diminué en 2025 entraînant une baisse du chiffre d'affaires, Qu'elle a subi une hausse importante de ses charges, et a fait l'objet d'un commandement de payer du bailleur

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence