AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
19 mai 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames BRIAND
Source officielleChambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
Page 5 sur 5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
social est situé [Adresse 6] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL MADY-GILLET-BRIAND
Source officielle