* La validité du « bon de commande » compte tenu que * La dénomination sociale, l'adresse de facturation ainsi que l'adresse mail du directeur ne sont pas correctes.

La demande de paiement a bien été correctement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [P] [V] le 14 octobre 2024.

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER par sa mise à disposition RG 2024082476 09/01/2025 ENTRE : SAS LCI SAINT MAUR, dont le siège social est 13 boulevard de Courcelles

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… » En conséquence, le tribunal condamnera la SASU LN UTILITAIRES

Monsieur [Y] [P], gérant de la SARL JLT Création, déclare avoir une activité correcte avec un carnet de commandes satisfaisant pour les semaines à venir.

restructuration sociale a d'ores et déjà été mise en place…mais le déséquilibre de trésorerie nous contraint à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les perspectives étant très correctes

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FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt comparant par Me Pierre HERNE 16 Rue Gustave Courbet 75116 PARIS et par cabinet RACINE Me JOUDAN Laurent et Me LAGADEC Edern 40 Rue de Courcelles

nullité de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale de Séripanneaux depuis le 27 septembre 2021 ne tenant pas compte d'une répartition du capital de la société et des droits de vote corrects

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement […] Au soutien de sa demande, M.

Au visa de l'article 1231-6 du code civil prévoyant qu'en matière de somme d'argent, les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure, le tribunal assortira la condamnation en principal d'intérêts

Nous relèverons toutefois qu'elle ne livre aucune pièce au soutien de son allégation, de sorte qu'il n'est pas établi que le matériel objet du contrat de location ne fonctionnerait pas correctement et

Des mesures correctrices ont déjà été prises pour récupérer des créances clients anciennes (+ de 100.000€), Que la société se dit prête à proposer un plan et confirme ne pas s'opposer à l'ouverture d'une

Si les SCI [F] et [J] considèrent que les travaux n'ont pas été réalisés correctement, elles doivent engager une action à l'encontre de la Société ETS APPLANAT, puisque c'est elle qui a donné pour instruction

qu'il a déposé et soutient avoir subi un préjudice moral du fait de l'instance initiée par la société CA CONSUMER FINANCE SA, qui était en mesure de voir que le dossier de cautionnement n'était pas correct

30% du prêt, Vu l'acte de caution solidaire du 11 janvier 2023 signé par Monsieur [F] [W] (pièce 4) comportant toutes les mentions exigées par la loi et la mention manuscrite qui est juridiquement correcte

Le débiteur envisage de se redresser en maintenant l'activité sur le fonds de commerce toujours exploité qui fonctionne correctement. Attendu qu'un plan de redressement est envisageable.

Cependant, elle souhaite continuer la poursuite de son activité en demandant au fournisseur de les approvisionner régulièrement et en quantité correcte.