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faits La société ELYSEES EDITION COMMUNICATION (ci-après EEC) distribue sur le marché français des films sur supports physiques DVD et Blue-ray et en assure la distribution via son site internet [Courriel

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chambre 1-11

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Commerce

7 avril 2025

rappelle avoir statué sur l'exception d'incompétence - jugement dont il n'a pas été relevé appel - en constatant que : * « La clause d'attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris est claire

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chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

Elle produit de nombreux courriels de 2019 à 2020 émanant de l'équipe interne, documentant les problèmes techniques.

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chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

PRAESTA FRANCE demande le paiement des factures émises en application du contrat signé et verse aux débats plusieurs courriels à titre de preuve d'exécution de ses prestations.

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

7 janvier 2026

Le 19 mars 2023, la société EUROPORTS informait la société ASA FRANCE par courriel qu'elle mettait fin au contrat.

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Procédures Collectives

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Commerce

3 avril 2025

dernière annuité est exigible depuis le 16.07.2024 représentant un montant de 15 183,71 euros, * qu'à la date de rédaction de la requête, l'exposante dispose d'une somme de 1 951,59 euros, * que par courriel

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audience ordinaire

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Commerce

20 janvier 2026

professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication performantes et notamment la création de sites internet ; Attendu que ce contrat est signé à distance et précise clairement

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

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Commerce

20 avril 2026

Courriel du 4 octobre 2023 de communication des factures du Groupement de Maîtrise d'œuvre à NAOS HÔTEL GROUPE 17.

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

24 octobre 2025

* Courriel d'ORKA du 26 mars 2020 : « Bonjour, [T], Merci pour ton retour. C'est OK pour les coûts ».

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5ème chambre

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Commerce

8 juillet 2025

Net Plus répond alors par courriel le 27 mars 2023 indiquant n'avoir « ni ce fournisseur ni ce montant dans [sa] compta » et demande un « duplicata de facture ».

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Référé

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Commerce

3 octobre 2025

Cela signifie qu'une telle clause doit contenir des éléments permettant aux parties de comprendre clairement la procédure à suivre avant toute action judiciaire.

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3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

Ce courriel constitue une offre commerciale au visa des articles 1104 et 1113 du code civil. Mme [B] a accepté et retourné cette offre dument signée le 21 avril 2024.

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3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

ELIT TECHNOLOGIES a demandé à ISOSPACE de terminer le chantier avant de régler le reste, mais cela n'a pas été fait, entraînant des échanges de courriels et recommandés.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

6 mai 2025

C'est alors que, le même jour, la société [D] [Y] [H] adresse un courriel détaillé à la société GONG SUP 1 lui proposant des adaptations techniques au barres de Kite Surf.

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Trib. de Commerce

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Commerce

10 janvier 2025

[O] comme intervenant, * Au vu du rapport d'intervention, il est clair que ce n'est pas M. [S] qui a fait l'intervention 5. M. [S] a multiplié les actes malveillants à l'encontre de M.

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Chambre 04

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Commerce

27 octobre 2025

La société MAITRISE ET CONSTRUCTION a, par courriel du 13 mars 2023, confirmé à la société SS3 la reprise à son compte de la fin des travaux de démolition et formalisé les conséquences de cette reprise

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6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

, * par courriel en date du 8 novembre 2024, la demanderesse a communiqué au juge chargé d'instruire l'affaire ses observations sur les correspondances entre BC.n et le liquidateur judiciaire, étant

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6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

C'est ainsi que : Page: 3 * par courriel en date du 6 novembre 2024, BC.n a transmis au juge chargé d'instruire l'affaire les courriers qu'elle a échangés avec le liquidateur judiciaire accompagnés d'un

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AFFAIRES COURANTES

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Commerce

16 janvier 2025

Le cabinet CAUDITEX expert-comptable des cédants a transmis par courriel le 5 janvier 2023 à la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2022.

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

12 janvier 2026

Elle rappelle qu'une acceptation implicite ne pouvait être déduite uniquement du paiement partiel ou du silence de la partie contractante, surtout en l'absence de preuve d'un accord préalable clair.

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