Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA MUETTE 355 rte de la Muette 76230 Isneauville comparant par Me Maxime DEBLIQUIS 18 allée Eugène Delacroix 76000 ROUEN et par Me Clara

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 16 mai 2025 tenue par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Nicolas RODRIGUES, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

[F] [Q] Partie défenderesse : RECTIF [Localité 3] (SARL) [Adresse 2] [R] [A] (SAS) [Adresse 3] ETABLISSEMENTS CELESTIN (SARL) [Adresse 4] Représentée par CORBINEAU Marina TORTIGUE Vincent BOLAC Clara

De surcroît, la clause manque de clarté et en devient inopposable.

d'information et à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, Dire et juger que l'article 7 des conditions générales de vente est nulle au regard de son imprécision et de son manque clarté

FRANCE, SUCURSAL ESPAÑA, [Adresse 7], prise en son établissement secondaire, [Adresse 8], * société de droit espagnol HDI GLOBAL SE[Adresse 9], assureur de la société [V], comparaissant par Maître Clara

Cette anomalie apparente est caractérisée lorsque le créancier professionnel est lui-même en mesure de savoir que les dé clarations sont incomplètes.

Sur la recevabilité, La société [Y] rappelle qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire dé clarer l'adversaire irrecevable

commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel que cela a été clarifié