Le 25 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié sa décision de mettre fin à ce concours sous 60 jours, la société KM 14 LOGISTIC étant, à cette date, priée de ramener à zéro le solde de son compte.

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL SAMPLUS, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

véhicule de marque Porsche Cayman immatriculé [Immatriculation 1] A défaut de restitution volontaire, autoriser la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à reprendre possession de ce véhicule avec le concours

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Autoriser la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours

Il est établi que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a régulièrement exercé son droit à dénonciation du concours bancaire et que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible.

Et à défaut de restitution volontaire, * Autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique.

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

financé, à savoir le véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX, et à défaut de restitution volontaire Entendre autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours

identifiant 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me MAYMON Romain FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours

dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce avec le concours

Qu'en outre, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier encadre l'interruption ou la réduction d'un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise, sous réserve du respect du délai de

occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ; Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours

* Juger que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d'appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détenteur ou tiers détenteur

de la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin, l'aide et le concours

Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente. Le Président.

manifestement disproportionné de l'engagement de Monsieur [C], la CIC DU SUD OUEST ne saurait se prévaloir de l'engagement de la caution, JUGER que la banque a commis des fautes dans l'octroi des concours