: 2025/8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé dès l'homologation du plan, * Par apurement linéaire sur 7 annuités constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune

substitué par Maître Lisa JERÔME, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [A] [F] [I] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra CHALVIN

par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune

Générale la somme totale arrêtée au 29 octobre 2025, de 43.583,75 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 8,50% à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement, dans la limite pour chacune

REPERTOIRE GENERAL : 2024 000440 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): LIXXBAIL SA [Adresse 12] [Localité

François Chatin, Arnaud de Contades et Frédéric Mériot. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

François Chatin, Arnaud de Contades et Frédéric Mériot. Délibéré le 27 décembre 2024 par les mêmes juges.

François Chatin, Président présidant l'audience, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

impayées, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune

Répertoire général : 2026 001520 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC: 41026025 [F] [C] ([K]) [Adresse 1] 497 907 246

Ce concours a été assorti d'engagements de caution personnelle et solidaire de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C], dans la limite de 70.000 euros chacun.

Par le même acte, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] se portaient chacun caution solidaire de ce crédit à hauteur de 25.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans

Le 23 mai 2024, CCI adresse à NEGOTRIS ses factures n°202405CC1096 et n°202407CC6606 d'un montant de 1 500 € chacune correspondant au reste à charge pour chacun des deux étudiants.

Ainsi que 2 bâtis de module d'agrafage de petit côté avec un embiellage d'agrafage chacun mais sans la mécanique du bras riveur ».

François Chatin, Mme Nadine Michotey et M. Frédéric Mériot. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 6 janvier 2025 par les mêmes juges.

Répertoire général : 2026 000922 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/04/2026 PC: 41025089 [E] [R], [A] [Adresse 1] sur Saône 811

Répertoire général : 2026 001198 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025177 LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon