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DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
Monsieur [H] [W], comparant en qualité de représentant légal * Monsieur [X] [W], , non comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2026, la société SARL [Localité 1] DU HAUT [Localité 2] a déclaré
Procédures collectives
69dd1dfecdc6046d471a4cbd
3 février 2025
[E] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 341,38 euros, en vertu d'une ordonnance en date du 8 février 2024 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Evry, et demande au Tribunal d'ouvrir
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
compétent pour trancher le litige opposant la société ENEDIS à la SAS ECM ; Déclarer la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter la SAS ECM de toutes ses demandes, fins et
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire
AFFAIRES COURANTES
69c8570acdc6046d4756d649
11 juillet 2025
le Tribunal de Commerce de VANNES incompétent au profit du Tribunal de Commerce de RENNES, de déclarer le Tribunal de Commerce de VANNES incompétent au profit du Tribunal de Commerce de RENNES, de se
69f9e766cdc6046d47a99f14
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022
69eb636bcdc6046d476021db
13 avril 2026
EXPOSE DES FAITS La SAS [Q] [D] se déclare créancier du défendeur de la somme de 18 288,65 euros en principal, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry en date du 3 juin 2025 et
6a0c05afcdc6046d47290237
4 mai 2026
[R] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 9 441,13 euros, en vertu d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1 er septembre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
EXPOSE DES FAITS Mme [Z] [Y] [V] se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 522,35 euros, en vertu d'un jugement rendu le 4 décembre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation
6a16c470cdc6046d4717379b
EXPOSE DES FAITS La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 720, 00 euros en principal, en vertu d'une ordonnance rendue en date du 16 avril 2024 par
69de22b2cdc6046d47313e51
15 décembre 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 21 216,39 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période de l'année 2015 à
69de23d0cdc6046d47315200
2 février 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 552,99 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1er septembre 2024 au 30
69ddf381cdc6046d472d50fd
6 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE se déclare créancier du défendeur de la somme de 3 458,96 euros, en vertu d'une contrainte du 14 février 2025, et demande au Tribunal
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 100 de [N] (déclarée pour un montant de 30.391,47€) à la somme de 12.114,42€ ; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 41 de [N] (déclarée pour
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
La banque CRCA était donc bien fondée à déclarer sa créance au titre d'un prêt en cours.
Trib. de Commerce
69f7895fcdc6046d477a1bb7
20 avril 2026
l'ÉGARD DE : Madame [K] [S] [G] épouse [E] SIRENE : 537 655 920 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique En date du 23/03/2026, Madame [K] [E] a déclaré
Chambre 02 (chargement)
69f9b2b5cdc6046d47a5648b
14 avril 2026
A la date du 10 mars 2026, la société CHAPITRE 4 SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
69f9b2e3cdc6046d47a567ba
N° RG : 2026P00707 N° PC : 2026J00634 A la date du 11 mars 2026, la société Crêp'Art SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de
69f9b321cdc6046d47a56b56
A la date du 23 mars 2026, la société EURL [N] [A] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
MERCREDI
69fc5bd9cdc6046d47e7e4f0
15 avril 2026
sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00670 Le 13 mars 2026, la société ECOPLAN CONCEPT SAS a déclaré
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