Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [V] DEBATS Audience du 17/04/2026 : l'affaire a été débattue

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Fixe au 28 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

[T] en ses entières demandes, fins et prétentions, et l'a déclaré bien fondée, Déclarer qu'il s'est formée une relation commerciale établie de 2012 à 2024 entre la société [T] et la société SEGAFREDO

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Le passif déclaré s'élève à 76.212,66 euros pour un actif de 6.240,55 euros. La SAS ELITE CORP SECURITE sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe au 28 mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

(trésorerie professionnelle déclarée positive de 30 euros).

dernier n'exerce pas d'activité à titre individuel mais que le fonds de commerce de l'entreprise est exploité par une société, qu'une cession dudit fonds est envisagée afin d'apurer le passif ; il a déclaré

présence de Monsieur [J] [S], salarié, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'entreprise a déclaré

Le passif exigible déclaré s'élève à 185.264,43 euros. L'actif disponible déclaré s'élève à 3.597,01 euros.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.