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183 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aucune stipulation relative à l'intervention de la société SOLUPRO n'est mentionnée dans le contrat de location financière et il apparaît dès lors que la prestation de mise en service est étrangère au

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96c57cdc6046d4796f5fa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il conviendra dès lors de prononcer la nullité du contrat de fourniture du matériel signé le 14 mars 2024 et, en conséquence, de débouter la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux dispositions consuméristes, le droit de rétractation fondé sur ces dernières ne peut être invoqué par la demanderesse. 4- Sur la demande de résiliation du contrat par la défenderesse La société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat de prestation de service conclu entre la société LM FROID CLIM et l'association ADDERE est valide. L'association ADDERE est un prestataire de la société LM FROID CLIM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, * Prononcer la caducité du contrat passé avec [K] du fait de la disparition du contrat avec la société GEDIS, * Débouter la société [K] de ses demandes, * Prononcer la nullité du contrat pour dol

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

consentement * ORDONNER la nullité du contrat signé entre la société [A] et la société AVCS, * ORDONNER la nullité du contrat signé entre la société [A] et la société [X], * ORDONNER la restitution

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add469cdc6046d47f88c9a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de nullité du contrat de cession et le remboursement de 7 600 000 € par la société COPERNIC à la société NETPLUS déduction faite des 750 000 € perçus dans le cadre de la garantie bancaire

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, le tribunal déboutera Hélior de sa demande de nullité du contrat de location.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cependant, le Tribunal déboutera toutefois Madame [U] [S] [V] de sa demande de nullité du « Contrat de licence d'exploitation de site internet » et déboutera Madame [U] [S] [V] de ses demandes tendant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société AZ SERVICES demande au Tribunal de * Donner acte à la société LOCAM qu'elle ne formule pas de demandes à l'encontre de la société AZ SERVICES, * Constater que la société IMMO PRO CONSEIL ne

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ensuite, la demanderesse rapporte les conséquences de la nullité qu'elle soutient, à savoir : la restitution des sommes versées au titre du contrat nul et la caducité du contrat conclu avec la société

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TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est illusoire ou dérisoire et rejettera la demande de nullité formée par CREAFI. 2.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

CGCM conclut avoir réalisé ses prestations en juillet et août 2021, conformément aux conditions stipulées du contrat et en demande le paiement.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabfd6cdc6046d47ec29a1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans la nuit de l'incendie, des salariés de la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION étaient présents sur site pour réaliser des prestations dans le cadre contractuel.

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TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les contrats de prestation de service d'[R] et le contrat de financement [R] [V] ; * Constater que BCV a résilié le contrat de prestation de service [R] le 16 janvier 2025 ; * Prononcer la caducité du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par contrat de prestations signé le 18 juin 2021, WELLIO met à la disposition de DIGITALENT cinq postes de travail - ainsi que des équipements bureautiques partagés, des services de bureau et un accès

Source officielle

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