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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
Aucune stipulation relative à l'intervention de la société SOLUPRO n'est mentionnée dans le contrat de location financière et il apparaît dès lors que la prestation de mise en service est étrangère au
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
Il conviendra dès lors de prononcer la nullité du contrat de fourniture du matériel signé le 14 mars 2024 et, en conséquence, de débouter la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes à
Trib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande
69b04647cdc6046d472ba254
aux dispositions consuméristes, le droit de rétractation fondé sur ces dernières ne peut être invoqué par la demanderesse. 4- Sur la demande de résiliation du contrat par la défenderesse La société
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Le contrat de prestation de service conclu entre la société LM FROID CLIM et l'association ADDERE est valide. L'association ADDERE est un prestataire de la société LM FROID CLIM.
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
, * Prononcer la caducité du contrat passé avec [K] du fait de la disparition du contrat avec la société GEDIS, * Débouter la société [K] de ses demandes, * Prononcer la nullité du contrat pour dol
69b03d52cdc6046d472acd5b
consentement * ORDONNER la nullité du contrat signé entre la société [A] et la société AVCS, * ORDONNER la nullité du contrat signé entre la société [A] et la société [X], * ORDONNER la restitution
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
Sur la demande de nullité du contrat de cession et le remboursement de 7 600 000 € par la société COPERNIC à la société NETPLUS déduction faite des 750 000 € perçus dans le cadre de la garantie bancaire
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
En conséquence, le tribunal déboutera Hélior de sa demande de nullité du contrat de location.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Cependant, le Tribunal déboutera toutefois Madame [U] [S] [V] de sa demande de nullité du « Contrat de licence d'exploitation de site internet » et déboutera Madame [U] [S] [V] de ses demandes tendant
69b02456cdc6046d47280b28
La société AZ SERVICES demande au Tribunal de * Donner acte à la société LOCAM qu'elle ne formule pas de demandes à l'encontre de la société AZ SERVICES, * Constater que la société IMMO PRO CONSEIL ne
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
Ensuite, la demanderesse rapporte les conséquences de la nullité qu'elle soutient, à savoir : la restitution des sommes versées au titre du contrat nul et la caducité du contrat conclu avec la société
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
est illusoire ou dérisoire et rejettera la demande de nullité formée par CREAFI. 2.
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
CGCM conclut avoir réalisé ses prestations en juillet et août 2021, conformément aux conditions stipulées du contrat et en demande le paiement.
DELIBERES A VIDER
69dabfd6cdc6046d47ec29a1
7 juillet 2025
Dans la nuit de l'incendie, des salariés de la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION étaient présents sur site pour réaliser des prestations dans le cadre contractuel.
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
les contrats de prestation de service d'[R] et le contrat de financement [R] [V] ; * Constater que BCV a résilié le contrat de prestation de service [R] le 16 janvier 2025 ; * Prononcer la caducité du
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Par contrat de prestations signé le 18 juin 2021, WELLIO met à la disposition de DIGITALENT cinq postes de travail - ainsi que des équipements bureautiques partagés, des services de bureau et un accès
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