Monsieur [G] ne justifie pas plus de son engagement de caution.

La cause de l'irrégularité a donc disparu depuis lors, et la demande de nullité est, de ce seul chef, privée de tout objet.

L'An DEUX MILLE VINGT CINQ le VINGT TROIS AVRIL Nous, [Q] [C], [R] [M], Commissaires de Justice associés, membres de la SELARL [C]- [M] titulaires de l'Office de Commissaires de Justice à [Localité 1]

Le 13 juin 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Cette ordonnance a été signifiée le 12 mars 2024 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur ».

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

Le 6 juin 2021, [U] a suspendu l'envoi des plans à jour et a informé [W] TECHNOLOGIES par mail qu'ils rencontraient une problématique de taille avec la mairie.

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

Ce rapport ayant désormais été déposé, la cause ayant justifié le sursis a disparu.

Le 13 juin 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

, [Adresse 3], à l'audience de ce Tribunal du 4 mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation délivrée le 13 janvier 2025 par la SAS NEMESIS huissier de justice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur, [S] - Palais de Justice –, [Adresse 1]

Le 18 juin 2024, l'assemblée générale mixte de la société SERIPANNEAUX SA mettait au vote en quatrième résolution l'approbation du Pacte de préférence conclu avec les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur Gilles PINO Monsieur Philippe GUIBERT PROCEDURE Par acte du 04 juin 2024, délivré par la SAS

Le 25 juin 2018, la société AMP-ECTM donne congés par exploit d'huissier du bail commercial pour le 31 décembre 2018.

Madame [E] soutient que le fonds de commerce a disparu au mois de juin 2021, à la suite du transfert du siège social de la société à [Localité 1] à compter du 30 juin 2021.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023 déposé en l'étude M. [K] [J] a fait assigner SO'SACS.