lui verser : Au titre des préjudices matériels résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages

B) LES DOMMAGES Outre les dommages matériels directement liés au démontage et reconstruction nécessaires et urgent des silos, inexploités depuis plus d'un an, une première estimation des pertes d'exploitation

Sur la demande de Digital Classified France à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Digital Classified France sollicite 1 000 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour résistance

débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 891273070 et exploite un fonds de commerce de: Toutes prestations de services dans le domaine

registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 753548874 et exploite un fonds de commerce de: Installation, entretien, dépannage, réparation de machines et équipements mécaniques dans les domaines

et intérêts pour action abusive Médicom sollicite l'octroi de dommages et intérêts auprès d'[S] pour résistance abusive.

de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ; * FAIRE INTERDICTION aux sociétés [F] [T] et [F] [V] d'utiliser un nom de domaine

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS La société EXELERYS exerce son activité dans le domaine de la cybersécurité et la société FIN.A.RE est spécialisée dans le courtage en assurances.

désordres survenus entre le 3 et le 11 décembre 2024 sur le moteur GAS00270 et entre le 30 décembre 2024 et le 15 janvier 2025 sur le moteur GAS00271 * Le cas échéant : ° Constater l'ensemble des dommages

DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur, [L] BIEN Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

La société M2I a pour objet la formation professionnelle dans le domaine informatique.

être établi, les collaborateurs de notre cabinet ne pouvant intervenir sur des domaines non prévus dans le contrat de mission. ».

du même code (chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.)

* Ce préjudice justifie la demande de dommages et intérêts à hauteur de 32 000 euros.

Ces dommages, survenus en 2020, auraient entraîné des réparations facturées 10.953,07 € TTC, réalisées sous maîtrise d'œuvre de la société MB ETUDES.

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M. COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M.