Localité 2] * Désigne SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 3], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze

Adresse 3] * Désigne SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 3], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze

ouverte à l'égard de la : SAS [I] [C] [Adresse 1] Activité : La prise de participations directe ou indirecte dans toute société de formation, promotion et exercice de la naturopathie ou des médecines douces

corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième

corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième

Adresse 3] * Désigne La SELARL de Maître [Y] [V], Commissaire de Justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze

2] Représentée par I'Avocat postulant: Maître GARNIER Estelle : [Adresse 3] Défendeur(s) : * SAS ETUDE ET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS : [Adresse 4] Représentée par SELARL DA [Localité 1] - DOS

2026J00043 - 2613200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 février 2026

preuve de l'agrément de la fédération AGIRC-ARRCO à l'adhésion de l'institution IRCOM, ni de son adhésion à celle-ci, ni l'absence de justification de la publication desdits statuts ne permet de faire douter

CENTS (17.454,72 €) au titre du prêt n° 15519 39036 000211 81903 (cautionnement limité à la somme de DIX-HUIT MILLE EUROS), * DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 €) sur un principal de QUATORZE MILLE CENT

CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 6.100,94 € (SIX MILLE CENT EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES), la somme de 712,12 € (SEPT CENT DOUZE

prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze

Adresse 7] * Désigne SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 6], [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze

en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours, Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour douze

corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième

corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième

en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours, Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour douze

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de douze ans.