AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
27 avril 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues notamment au PRS 77, la cessation des paiements apparaît caractérisée
Source officiellePage 5 sur 460
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab241cdc6046d47791190
27 mai 2026
27 mai 2026
annuités progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [E] [G], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel
Source officielle