Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, aucun bilan n'a pu être établi en raison de nombreuses difficultés d'organisation interne rencontrées

résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que suite à des factures impayées, les créances invoquées par le demandeur s'élèvent à la somme totale de 14 232,44 €, comme faisant

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.

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Le bilan arrêté au 31/12/2022 de la société CLM laisse apparaître une créance rattachée à des participations pour la SCI SECOND DE CORDEE à hauteur de 90 000 € (compte 267) ainsi que d'autres créances,

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société est à jour de ses charges courantes ; un projet de bilan au 30/09/2024 a été communiqué faisant état d'une perte liée, notamment

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TS GRA, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Il indique que l'activité de la société [Localité 1] (SAS) consiste en un générateur atmosphérique faisant partie des stocks.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 2 245,95 €, comme faisant suite à une ordonnance de référé du conseil

Patrick CHARIGNON, faisant fonction de président de l'audience, et Mme Maud DAYEZ juge, le requérant ne s'y étant pas opposé.

judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS ETABLISSEMENTS ROURE DORURE : A établi des prévisions d'activité validées par l'expert-comptable faisant

commerce, L.241-4 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Enjoindre à Monsieur [E] [P] de communiquer à Monsieur [K] [F] les documents comptables, bilans

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à date la somme globale de 8 855,16 €, comme faisant suite au jugement du tribunal judiciaire

. / Me [T] [H] et Me [B], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le registre de l'audience du 5 Janvier 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire judiciaire

Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due au jour de l'acte introductif d'instance s'élevait à la somme globale de 8 281,11 euros, comme faisant suite à l'ordonnance d'injonction de

résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 5 400 euros (réalisation de travaux au sein du magasin), comme faisant