Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL qui en ont délibéré.

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

par le client mais la seule conséquence de la destruction des produits en raison de leur caractère défectueux, il n'a pas à en subir les conséquences, * la société GERS DISTRIBUTION SAS a commis une faute

l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas [Localité 1] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que les travaux ayant fait l'objet de l'acompte versé n'ont jamais été réalisés ; En revanche, les parties s'opposent quant à une faute

mise en demeure à Madame [D] née [A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Le ministère public évoque qu'il a du mal à entendre le rapport entre un joueur de l'équipe de France et les fautes de gestion. Les fautes sont reconnues et ne sont pas anodines.

intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle »

Monsieur Bastien HULIN a établi, le 19 décembre 2025, un rapport aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, relevant à l'encontre de Monsieur [E] [S] des faits susceptibles de constituer des fautes

Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

trouve aujourd'hui contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [L] [S], est défaillant à l'audience, faute

La discussion ne porte donc réellement que sur la somme de 6 760,13 € TTC, quoiqu'en matière de discussion, à part affirmer que cette somme est « discutable », aucun argument n'est apporté : il faut se

[Localité 1]: 948 196 753 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE

Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

Le 31 août 2022, les associés ont révoqué madame [K]-[U] de son mandat de gérante en raison des nombreuses fautes commises dans la gestion de la société.

La CPAM 93 par l'intermédiaire de son conseil a, par courrier du 24 juillet 2024, informé Mme [K] [R] qu'au regard de la gravité estimée des fautes commises et de leur récurrence, elle entendait engager

mal calculée ou du faux-châssis mal positionné.