l'encontre de Monsieur, [R], [Q] pour une durée de 10 ans ; Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier

groupements partagés, échange de flux de commandes / facturation avec le laboratoire NUTRIMEA) * Fabric (échange de fichiers clients avec le laboratoire NUTRIMEA) * Intune (gestion des PC et téléphones

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

terminal informatique, ordinateur, tablettes et terminaux mobiles en ce que compris Smartphone au regard, notamment, des capacités de stockage de tel appareils, s'y trouvant afin de rechercher sur les fichiers

Rôle : 2025L00047 N° de PC : 2023J00386 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GROUP M2TELECOM [Adresse 2] FRANCE Activité : commerce de gros de leads fichiers

date du 05 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CWB (SAS) -, [Adresse 1], Développement d'applications et de Logiciels, la conception et la gestion de sites internet, de fichiers

Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l'attente du retour du fichier FICOBA.

date du 05 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CWB (SAS) - [Adresse 1], développement d'applications et de logiciels, la conception et la gestion de sites internet, de fichiers

des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

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COBURN n'apporte aucun élément au tribunal pouvant laisser supposer que des fichiers clients, données tarifaires, base de données d'intérimaires ou autre information confidentielle auraient été copiées

de prononcer la nullité pure et simple du procès-verbal de constat d'huissier du 11 avril 2023, et partant de la mesure d'investigation en cause ayant permis à l'huissier d'appréhender plus de 800 fichiers

ressort des opérations de contrôle par l'administration fiscale pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2021 que la société n'a jamais été en capacité de produire de comptabilité ainsi que les fichiers

Entre temps, par courriel du 4 décembre 2023, Mme [G] lui a envoyé les fichiers pour leur utilisation.