causé par l'impossibilité d'obtenir une attestation fiscale ; * 5 000 € de dommages et intérêts pour abstention abusive d'établir les comptes annuels 2023 et souscrire les déclarations fiscales malgré

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC

Comparant, en la personne de Madame [J] [M], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00093 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE / SARL FINANCE

une masse financière de 1444738,33 € ; * 1 a des dispositions particulières pour une masse financière de 42635,34 € ; * 1 a refusé pour une masse financière de 10098,90 € * 24 se sont abstenus de répondre

Ces décisions sont d'ordre public, non nonobstant un recours possible conformément aux dispositions de l'article R 621-44 du code monétaire et financier.

En présence de : * Monsieur [X] [G], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [Z] [Q], directeur des affaires publiques et de la communication

En présence de : * Monsieur [B] [O], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [R] [D], directeur des affaires publiques et de la communication

En présence de : * Monsieur [V] [B], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [N] [D], directeur des affaires publiques et de la communication

En présence de : * Monsieur [J] [W], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [R] [H], directeur des affaires publiques et de la communication

publiques et Monsieur [Y] [C], inspecteur des finances publiques, demandent au Tribunal de constater la cessation des paiements de : BEBE CRECHE MONTECH (SARL) [Adresse 2] B 894 791 904 - 2021 B 176

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.

publics pour les entreprises.

la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de recours à la force publique.

Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales

La société, [I] SERVICE CHAUDIERE soutient, au contraire, que les contrats conclus le même jour s'inscrivent dans un même ensemble économique, la location financière constituant le mode de financement

par mandataire Monsieur [Z] [F] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS Excellcar [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 01/10

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.