REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00350 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant

Rôle 2025 003923 DEMANDEUR : [D] [V] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, plaidant par Me Anne-France

Parallèlement, la Banque Populaire Grand Ouest s'est vu notifier l'admission de sa créance au titre du prêt pour la somme de 84.715,21 € à titre privilégié.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°839 308 558 Représentant(s) : Maître Marie PINGUET, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne

son chiffre d'affaires de l'année 2021, soit 158 935 € TTC, ce qui avait déjà entrainé une augmentation de 40% sa prime à 2 843 €, qu'il avait acceptée.

489 707 133 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie

deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

sept avril deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

six janvier deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

A l'issue de l'année 2021, la société FFD a mis en relation la société PERSYN avec la centrale d'achat INTERMARCHE.

1 5 % Année 2 7 % Année 3 11 % Année 4 11 % Année 5 11 % Année 6 11 % Année 7 11 % Année 8 11 % Année 9 11 % Année 10 11 % Pour garantir le plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

janvier deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

six janvier deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

juillet deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

quatorze octobre deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La grande majorité de ces réserves ont été biffées ; il ne restait qu'une dizaine de réserves ne faisant pas mention des éléments du contrat de la société [I].