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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca59d1cdc6046d4780530c
7 octobre 2025
été adressée le 30 septembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2372ccdc6046d47925f94
22 octobre 2025
qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Geoffroy BOGGIA, avocat collaborateur de la SELARL LEVI EGEA LEVI, Avocat au barreau de Tarn-et-Garonne
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
Bruno Gallois, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et M. Éric Vincent. Délibéré le 1 er juillet 2025 par les mêmes juges.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97b52cdc6046d4798b78e
8 juillet 2025
N° RG : 2024R01236 SA D'[Adresse 1] DOMOFRANCE C/ SARL PETER'S CONCIERGERIE DEMANDERESSE * SA D'HLM DOMOFRANCE, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GARONNE
69bbe6c0cdc6046d47335f9e
assignation en date du 09 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
Chambre 2-3
69d845afcdc6046d47b4c62f
27 janvier 2026
Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
69d84e07cdc6046d47b54a18
6a196786cdc6046d475a29b2
28 mai 2026
Bruno Gallois, juge, et M. Eric Chavent, juge. Délibéré par les mêmes juges.
69d90a37cdc6046d47c5c051
Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et Mme Diane de Montjamont. Délibéré le 25 mars 2025 par les mêmes juges.
69ca59f3cdc6046d4780559f
assignation en date du 16 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
69b9c912cdc6046d4704c447
assignation en date du 18 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
6a0ef44ccdc6046d476ec20b
7 avril 2026
Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
LL EUROPE LTD, ci-après « Europe », est une société de droit gallois intervenante volontaire à la présente instance.
chambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SAS SUD SATELLITES, dont le siège social est 1, avenue Gutenberg 31120 Portet-Sur-Garonne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85f1acdc6046d4780a80f
7 juillet 2025
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Q] [B], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne
69a874c5cdc6046d47830bc2
DEMANDEUR : * Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Q] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne
69a89f55cdc6046d4786d11f
6 octobre 2025
Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [N] [E], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne
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