30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec option d'achat n° 324220VLO conclu le 13 juillet

de cette clause, alors qu'elle y était tenue.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00182 La société [Localité 3] VISSER [J] [Z] [K] [Adresse 2] PAYS-BAS (Maître [M], Avocat au barreau

Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant

2022 ; Qu'à la suite d'un choc en partie haute en date du 16 juin 2022 une facture n°2306LO063D0002 du 17 JUIN 2023 et d'un montant de 19 072,86 euros TTC a été émise par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 02 JUIN 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00747 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant

[H] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023. [G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

* La somme de 1.781,12 € en principal ; * Les intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023 ; * La somme de 40 € au titre de la clause pénale ; Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la

Le demandeur accepte ces modalités, sous réserve d'une clause de déchéance du terme.

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [V] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Par LRAR du 6 juin 2023, la société LOCAM a sommé M.